Conditions générales de ventes

Laroche - Les saveurs de France, LAROCHE KG

1. 1. Objet

1.1 Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Laroche KG dont le siège social est à Meitzgasse 7a, 2753 Markt Piesting immatriculée au registre des entreprise sous le numéro 505417k ci-après dénommée " Laroche - Les saveurs de France " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Laroche - Les saveurs de France " ou sous tout autre forme dénommée ci-après " l’acheteur ".

1.2 L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

1.3 Laroche - Les saveurs de France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Tarifs

2.1 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Tous les frais engendrés par le transport, y compris d’éventuel taxes douanières sont à la charge du client. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les indications données dans d’autres monnaies n’ont que valeur d’informations. Toutes les factures sont établies et payables en euro. Les frais de virement ou de change sont à la charge de l’acheteur.

2.2 Laroche - Les saveurs de France prend à sa charge les frais de transport et de traitement de commande pour toute commande supérieur à 150 euros pour les livraisons en Autriche, Allemagne et BeNeLux. À l’exception des vins en Primeurs et des promotions. Les frais de livraisons en deca de cette somme et vers d’autres pays européens sont facturés selon leur coût et indiqués de manière détaillée lors du passage de la commande et de sa confirmation sur internet ou sur la facture lors d’une commande passée par téléphone, Fax., courriel ou courrier. Les frais de port sont détaillés sous l’onglet „Transport & Livraison“ et en bas de la liste de prix.

2.3 Les marchandises sont envoyées dans des paquets certifiés PTZ par la messagerie GLS. Chaque paquet est assuré à hauteur de 450 euros. Pour une commande dépassant cette valeur il est conseillé de souscrire une assurance complémentaire ou de diviser la commande en plusieurs paquets. Les frais sont à la charge de l’acheteur.

2.4 Laroche - Les saveurs de France se réserve de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui figurant sur la liste de prix au moment de la commande.

3. Modalités de paiement

3.1 Le prix est exigible à la commande, au plus tard à la livraison du produit. Ceci vaut aussi pour une livraison partielle à hauteur du montant de la marchandise livrée.

3.2 Si il a été convenu d’une livraison, celle-ci sera facturée ainsi qu’un éventuelle assurance souhaitée par le client. Le montant des ces prestations est exigible à la livraison.

3.3 Réserve de propriété: Laroche - Les saveurs de France se réserve la propriété des toutes les marchandises livrées jusqu’à paiement du montant total de la facture.

3.4 En cas de commande spéciale un acompte dont le montant est au minimum 50 % du prix d‘achat est exigible immédiatement après confirmation de commande.

3.5 Aucune remise (voir liste de prix) ne peut être appliquée aux vins vendus en Primeur ainsi qu’aux marchandises bénéficiant déjà d’une réduction.

3.5 En cas de retard de paiement Laroche - Les saveurs de France adresse un rappel de paiement dont les frais s’élèvent jusqu’à 10% de la somme due, au minimum 5,- euros. En cas de non paiement suite à ce rappel Laroche - Les saveurs de France est autorisée à confier la réception du paiement à une société spécialisée aux frais de l’acheteur.

3.6 Les paiements seront effectués par carte bancaire (Paypal), par virement bancaire ou en liquide lors de l’enlèvement des marchandises dans notre entrepôt.

3.7 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

4. TRANSMISSION DE RESPONSABILITÉ

4.1 La responsabilité est transmise à l’acheteur au plus tard lorsque la marchandise lui est remise après paiement où lorsqu’il s’en est saisie dans l’entrepôt.

4.2 En cas de livraison la transmission de responsabilité se fait lors  de la remise de la marchandise à l’acheteur ou son représentant. Celle-ci se fait au plus tard au pas de porte du domicile. La limite de responsabilité lors du transport par messagerie est de 450 euros par paquet à l’exception de la souscription par l’acheteur d’une assurance complémentaire.

5. RETRACTATION ET RETOUR

5.1 Rétractation: Les droit de rétractation est exclu pour toute commande spéciale; une telle annulation est soumise à des frais d’au moins 50 % de la valeur de la marchandise. Dans la mesure où la commande a été passée par moyen électronique ou téléphonique, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient conformément aux § 5e – 5h sur la protection de consommateurs d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La rétractation est à envoyer à boutique@lavinothequelaroche.com.

5.2 Retour: Laroche - Les saveurs de France  accepte les retour de marchandises achetées sur place contre le remboursement de la valeur d’achat sous les conditions suivantes:  le retour des marchandises en parfait état doit être effectué dans l’emballage d’origine,  sous 7 jours après la commande. Le remboursement se fait uniquement sous la forme d’un bon d’achat. Les promotions, commandes spéciales, soldes ainsi que les quantités inférieures à l’emballage de vente (CBO) sont exclues de retour.

6. Commandes

6.1. Laroche - Les saveurs de France  recoit les commandes par téléphone (aux heures de bureau), Fax, courriel et par la boutique Internet. L’acheteur doit indiqué la date de livraison souhaitée, une deuxième optionnelle et le lieu de livraison. L’acheteur s’oblige à organiser la réception de la marchandise en ces lieux et dates. Laroche - Les saveurs de France confirme la commande par l’envoi d’une facture ou confirmation de commande (y compris par fax ou courriel) avec toutes les informations nécessaires.

6.2 La Livraison se fait par Laroche - Les saveurs de France ou par un transporteur agrée aux heures de bureau. En cas de refus de réception de la commande la Vinothèque est autorisée à facturer les frais engendrés, entre autres les frais de port. Ceci ne vaut pas si il y a faute de la part de Laroche - Les saveurs de France.

6.3 Tout changement ou annulation de commande par l’acheteur doit se faire sous forme écrite (y compris Fax ou courriel). Laroche - Les saveurs de France peut accepter des changements sous une autre forme, ceux-ci n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite (y compris par fax ou courriel)  par Laroche - Les saveurs de France.

6.4 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Laroche - Les saveurs de France. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont symboliques et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré (étiquette, forme de la bouteille, etc.)

7. Garantie et Responsabilité

7.1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

7.2 Conformément à l’usage international, Laroche - Les saveurs de France ne peut pas être tenue responsable en cas de défaut dû au bouchon. Laroche - Les saveurs de France s’efforce dans ce dernier cas de trouver une solution acceptable avec le producteur.

7.3 Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, fax ou par courrier électronique à l’adresse suivante : (voir contact) dans le délai de 10 jours de la livraison.

7.4 Laroche - Les saveurs de France ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résultés de l’utilisation du réseau internet (virus, intrusion, etc.)

8. VENTES EN PRIMEURS

8.1 Laroche - Les saveurs de France propose chaque année l’achat de vins en Primeurs. L’acheteur de vins en Primeurs réserve un vin donné pour une livraison qui se fera ultérieurement. L’offre de vins en Primeur de Laroche - Les saveurs de France n’oblige en rien Laroche - Les saveurs de France à livrer ces vins. Toute demande de réservation doit être confirmée par Laroche - Les saveurs de France et payée par l’acheteur afin d’être contraignante pour Laroche - Les saveurs de France. La vente en Primeur n’est disponible que sur un laps de temps donné.

La livraison des vins réservés en Primeur dépend de sa mise en livraison par le producteur et est donc suceptible de délai. Lors d’une annulation de la commande par Laroche - Les saveurs de France l’acheteur est remboursé de son paiement dans sa totalité. Il ne peut prétendre à un remplacement de la marchandise.

Une commande est confirmée lorsque l’acheteur recoit und confirmation /facture avec la demande de paiement. Le paiement (100 %) en totalité est dû sous 14 jours. Le paiement par carte bancaire ou paypal est exclu, sauf contre rembousement des frais par l‘acheteur. Seule le paiement par virement bancaire est autorisé.

9. PROTECTION DE LA JEUNESSE

9.1 La vente et la livraison de vins et d’alcools est réservée au personnes majeures. Afin de se conformer à la loi Laroche - Les saveurs de France n'est autorisée à livrer qu’après vérification au moyen d’une pièce d’identité. En cas de refus de livraison motivé, l’acheteur est tenu au remboursement des coûts engendrés (frais de livraison, de retour etc.)

10. Traitement informatique des données à caractère personnel

10.1 Conformément à la loi les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement et d’un enregistrement informatique. Ces données ne sont utilisées que dans la cadre du traitement des commandes, du paiement et des relations commerciales avec l’acheteur. En aucun cas les données ne sont transmises à d’autres entreprises. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les éléments du site de Laroche - Les saveurs de France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laroche - Les saveurs de France et sont protégés par copyright. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Laroche - Les saveurs de France.

12. Règlement des litiges – clause salvatrice

12.1 L’invalidité d’une des clauses de ces conditions générales de ventes n’entrainerait en aucun cas l’annulation du contrat dans sa totalité qui reste valable dans son objet et ces autres clauses.

12.2 En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Wiener Neustadt.

12.3 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi autrichienne. En conformité avec le droit européen, les règles de protection des consommateurs résidants sur un territoire de l’Union Européenne mais en dehors du territoire autrichien sont celles du pays de résidence de l’acheteur.

Markt Piesting, le 01 février 2019

Dernière modification le 25-05-2019